Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet koverassurance.fr (ci-après « le Site ») et du service de mise en relation en assurance proposé par Kover (ci-après « l'Éditeur », « nous »).

Kover est un service numérique de mise en relation. Kover n'est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire en assurance au sens des articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Le conseil, la souscription et la gestion de contrats d'assurance sont réalisés exclusivement par Cabinet Assurances 69 (ORIAS 23001093), partenaire régulé de Kover.

En accédant au Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Site.

1. Définitions

Site : le site internet accessible à l'adresse koverassurance.fr et ses sous-domaines éventuels.
Éditeur : Amor Guesmi, entrepreneur individuel (SIRET 89312926200018), éditeur du Site (voir Mentions légales).
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site, qu'elle prenne contact avec l'Éditeur ou se contente de consulter les pages.
Cabinet 69 : Cabinet Assurances 69, intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS sous le n° 23001093, partenaire régulé vers lequel Kover oriente les dossiers qualifiés.
Service : le service de mise en relation entre Utilisateurs et Cabinet 69 — qualification du besoin lors d'un échange (WhatsApp, téléphone ou email), transmission du dossier à Cabinet 69 et suivi de la mise en relation.
Lead : une demande d'Utilisateur, transmise à Cabinet 69 pour étude.

2. Objet du Service

Le Service Kover permet à un Utilisateur :

De se pré-qualifier pour obtenir une étude d'assurance (auto particulier, VTC, EDPM, habitation, ou autre) en prenant contact avec Kover via WhatsApp, téléphone ou email.
De transmettre son dossier à Cabinet Assurances 69 pour étude par 1 à 4 compagnies d'assurance partenaires pertinentes.
De recevoir un rappel téléphonique ou un devis personnalisé émis par Cabinet 69.
D'être accompagné dans le suivi du dossier jusqu'à la signature éventuelle d'un contrat d'assurance auprès de Cabinet 69.

Kover n'émet lui-même aucun devis d'assurance, ne donne aucun conseil personnalisé en assurance, ne perçoit aucune prime d'assurance, et ne représente aucune compagnie auprès des Utilisateurs.

3. Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet. Le recours au Service de mise en relation est réservé :

Aux personnes physiques majeures (18 ans révolus).
Résidant en France métropolitaine et DROM-COM.
Agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels (couverts par les partenaires de Cabinet 69).

3.2 Gratuité

Le Service est gratuit pour l'Utilisateur. Kover est rémunéré par Cabinet 69 sous forme de commission d'apport d'affaires en cas de souscription de contrat, sans incidence sur le prix payé par l'Utilisateur à l'assureur.

3.3 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

4. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte ou omission volontaire pourra entraîner le refus du dossier et engager la responsabilité de l'Utilisateur (fausse déclaration, art. L. 113-8 du Code des assurances).
Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Ne pas soumettre de dossier pour autrui sans son consentement explicite et écrit.
Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Site, ni de compromettre son intégrité (injection, déni de service, scraping massif, etc.).
Ne pas extraire automatiquement de contenu du Site à des fins de republication ou de constitution de base de données.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou l'interdiction d'accès au Service, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

5. Rôle de Cabinet Assurances 69

Cabinet Assurances 69 est le seul intermédiaire en assurance dans la relation Utilisateur / assureur. Il est inscrit à l'ORIAS sous le n° 23001093 (vérifiable sur orias.fr) et soumis au contrôle de l'ACPR.

Cabinet 69 :

Étudie les dossiers qualifiés transmis par Kover.
Présente les dossiers aux compagnies d'assurance partenaires pertinentes (Maxence, AIG, Orus, +Simple, Spring, Optineo, Keires, AXA).
Émet les devis, conseille l'Utilisateur dans le cadre de la Directive Distribution d'Assurance (DDA, art. L. 521-1 et s. C. assurances), remet la fiche d'information précontractuelle, fait signer le contrat.
Assure la relation client après souscription (avenants, sinistres, résiliation).

Kover n'est pas responsable des décisions de souscription, de tarification ou de sinistre prises par Cabinet 69 ou par les compagnies d'assurance partenaires.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, images, vidéos, code, base de données) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque Kover et le logo associé sont protégés. Leur usage sans autorisation écrite préalable est interdit.

Les contenus éventuellement publiés par l'Utilisateur (avis, témoignage, commentaire) font l'objet d'une cession de droits non-exclusive à l'Éditeur pour leur diffusion sur le Site et ses canaux de communication, pour la durée des CGU.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité et la Politique Cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

En transmettant sa demande à Kover (par WhatsApp, téléphone ou email), l'Utilisateur consent explicitement à la transmission de ses données à Cabinet Assurances 69 aux fins d'étude de son dossier.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à déployer les meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité de la mise en relation. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir :

Que le Site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
Qu'un dossier transmis à Cabinet 69 aboutira à un devis acceptable ou à la souscription d'un contrat.
Le niveau des primes proposées par les assureurs, qui relèvent de leur seule appréciation actuarielle.

En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des refus, tarifications ou décisions prises par Cabinet 69 ou par les compagnies d'assurance.
De l'exécution du contrat d'assurance souscrit via Cabinet 69 (paiement, sinistre, résiliation, gestion).
Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Site.
Des contenus tiers accessibles via des liens hypertextes externes.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur envers un Utilisateur est limitée, pour tout événement ou série d'événements liés, au montant des sommes éventuellement perçues de cet Utilisateur au titre des services (soit zéro euro, le Service étant gratuit).

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

De l'exactitude des informations qu'il fournit.
Des conséquences d'une fausse déclaration auprès de Cabinet 69 ou de l'assureur.
De la conformité de son usage du Site aux présentes CGU et à la loi.

9. Absence de démarchage téléphonique non sollicité

Kover ne procède à aucun démarchage téléphonique sortant vers des particuliers qui n'en auraient pas fait la demande explicite. Toute prise de contact téléphonique par Kover ou Cabinet 69 fait suite à une demande active de l'Utilisateur (consentement explicite enregistré, horodaté).

L'Utilisateur conserve à tout moment la possibilité :

De se désinscrire de toute communication commerciale par email (lien de désabonnement dans chaque email).
De demander l'arrêt des rappels téléphoniques par simple demande (email, SMS, oral).
De s'inscrire sur la liste Bloctel (bloctel.gouv.fr) pour refuser tout démarchage téléphonique commercial.

10. Évolutions du Service et des CGU

10.1 Évolutions du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout/retrait de fonctionnalités, modifications ergonomiques) sans préavis.

10.2 Évolutions des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les modifications substantielles seront signalées par une mention sur le Site. En continuant à utiliser le Site après cette mise à jour, l'Utilisateur accepte les CGU modifiées.

11. Suppression des données

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

La suppression n'affecte pas les obligations légales de conservation (notamment comptables ou réglementaires) ni les dossiers en cours chez Cabinet 69, régis par la relation contractuelle directe entre l'Utilisateur et Cabinet 69.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine judiciaire. L'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à l'Éditeur (assurancekover@gmail.com).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. L'Éditeur procède à son adhésion auprès du médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : CNPM — Médiation — Consommation, organisme agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette entité est devenue « Médiation Consommation Développement » depuis le 1er janvier 2026.
Adresse postale : Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site web : medconsodev.eu

La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation. La médiation n'est pas obligatoire : l'Utilisateur reste libre de l'accepter ou de la refuser, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, l'article R. 631-3 du Code de la consommation s'applique (juridiction du lieu de résidence du consommateur).

13. Contact

Email : assurancekover@gmail.com
Courrier : 2 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret